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Résumés arrêts Cour constitutionnelle

Les documents repris sous la présente rubrique ont été rédigés initialement par le Service juridique de la Chambre des représentants pour les besoins de la Conférence des présidents et des commissions de la Chambre. Il s'agit d'analyses succinctes d'arrêts de la Cour constitutionnelle n'ayant que valeur informative et ne comportant aucune appréciation sur ces arrêts. La colonne "Disposition(s) en cause" ne reprend que les dispositions que la Cour constitutionnelle a annulées en tout ou en partie ou déclarées inconstitutionnelles (au moins dans l'une des interprétations en cause). Bien que ces analyses aient été élaborées avec le plus grand soin, ni la Chambre des représentants ni ses services ne sauraient être tenus pour responsables de leur contenu. Le texte intégral des arrêts peut être consulté sur le site de la Cour constitutionnelle (www.arbitrage.be).

Résumés arrêts Cours constitutionnelle

Resumé d'Arrêts
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Date

N° Arrêt

Titre

08/07/201088/2010Article 13 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
08/07/201085/2010Article 1675-19 du Code judiciaire
08/07/201084/2010Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
08/07/201083/2010Article 60bis, § 5, du Code des droits de succession, tel qu'il était d'application dans la Région flamande avant sa modification par le décret flamand du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008
01/07/201079/2010Article 14, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu’il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007
23/06/201075/2010Articles 1251 et 2033 du Code civil
02/06/201066/2010Article 346, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
27/05/201059/2010Articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
12/05/201054/2010Article 82, §§ 2 à 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
29/04/201048/2010Article 1er, alinéa 6, de loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 34 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
29/04/201043/2010Article 69 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu’il était en vigueur avant sa modification par l’article 61 de la loi du 13 juillet 2006
29/04/201041/2010Article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; articles 16 et 35 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
22/04/201035/2010Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle et décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d’application, le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 précité
17/03/201027/2010Article 2 du Code pénal et loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil
25/02/201022/2010Article 12 du décret de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 instaurant l’inspection-guidance pédagogique pour l’enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions
25/02/201021/2010Article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
25/02/201018/2010Article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire
18/02/201012/2010Article 10, alinéas 4, 7 et 8, et à article 11 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
04/02/20109/2010Article 931, alinéa 4, du Code judiciaire
04/02/20105/2010Article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu’il a été inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006
20/01/20101/2010Article 120bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, tel qu’il a été remplacé par l'article 35 de la loi-programme du 20 juillet 2006
17/12/2009200/2009Article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire
17/12/2009197/2009Article 1404 du Code judiciaire
26/11/2009193/2009Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tel qu’il a été inséré par l’article 5 de la loi du 15 septembre 2006
26/11/2009190/2009Article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
26/11/2009189/2009Article 3, § 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (« Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur »)
26/11/2009187/2009Article 48 du Code des droits de succession, tel qu’il est applicable à la Région wallonne
12/11/2009184/2009Article 11, § 2 et § 3, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 130 de la loi du 27 mars 2003
12/11/2009181/2009Article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire, tel que cet article a été modifié par l'article 129 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé
12/11/2009178/2009Articles 18 et 31, 1°, du décret flamand du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2000
12/11/2009177/2009Article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il a été modifié par l’article 2 de la loi du 3 décembre 1984, et article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
29/10/2009172/2009Article 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
29/10/2009169/2009Paragraphe 1er, A, d) de la rubrique X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
20/10/2009158/2009Article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992
30/09/2009148/2009Article 128, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), avant son abrogation par la loi du 21 août 2001
17/09/2009141/2009Article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
17/09/2009137/2009Article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
16/07/2009127/2009Articles 83 et 84 ('L’utilisation des partitions dans l’enseignement') de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
16/07/2009123/2009Décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement
16/07/2009122/2009Articles 4, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, 10, 11, § 1er, 12, § 1er, 20, § 1er, et 21 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi
16/07/2009119/2009Article 132 du Code des droits de succession
16/07/2009115/2009Article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
09/07/2009112/2009Article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable avant son remplacement par l’article 24 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
09/07/2009111/2009Articles 395, 396 et 399 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et à l’article 263 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l’arrêté royal du 18 juillet 1977
09/07/2009107/2009Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
09/07/2009104/2009Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
18/06/2009102/2009Article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
18/06/2009100/2009Articles 229, § 1er, et 301, § 2, du Code civil, article 1254, § 5, du Code judiciaire, tels que remplacés respectivement par les articles 2, 7, 22 et 42, § 2, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
04/06/200997/2009Article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l’Etat et des provinces
04/06/200995/2009Article 30, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à l’emploi et aux possibilités de promotion, l’accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
04/06/200994/2009Article 579, 1°, du Code judiciaire
28/05/200989/2009Article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
28/05/200988/2009Article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l’assuré social
05/05/200974/2009Article 162bis du Code d’instruction criminelle, tel qu’il a été inséré par l’article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat
05/05/200971/2009Articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale, telles qu'elles étaient en vigueur avant leur remplacement par le décret communal flamand du 15 juillet 2005
23/04/200969/2009Articles 83 et 84 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
02/04/200965/2009Article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2005
02/04/200964/2009Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
25/03/200963/2009Article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
25/03/200962/2009Article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
25/03/200960/2009Article 17 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
25/03/200959/2009Article 7, § 14, alinéas 1er à 3, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par l’article 114 de la loi-programme du 2 août 2002
19/03/200955/2009Article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004
19/03/200954/2009Article 1er, 3°, alinéa 1er, de l’article 3 ('Dispositions transitoires') de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux
11/03/200951/2009Article 1057 du Code judiciaire
11/03/200945/2009Article 235ter, § 2, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il a été inséré par la loi du 27 décembre 2005 et tel qu’il était édigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d’instruction criminelle; article 416, al. 2, du même Code, tel qu’il était rédigé avant sa modification par la même loi du 16 janvier 2009
11/03/200942/2009Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
04/03/200937/2009Articles 64, 65, 68 et 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine
04/03/200935/2009Article 53, al. 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine
24/02/200932/2009Article 4 de l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, confirmé par la loi du 26 juin 1997
18/02/200929/2009Article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
18/02/200925/2009Articles 47sexies, § 3, 47septies, § 2, 235ter et 416, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle
12/02/200920/2009Article 120bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tel qu’il était applicable avant sa modification par la loi du 20 juillet 2006
21/01/200911/2009Décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins
15/01/20098/2009Section 4 ('Paiement et clef de répartition') du chapitre VI de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, et loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
15/01/20091/2009Article 35bis, dernier alinéa, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, tel qu’il existait avant son abrogation par l’article 28 de la loi du 13 juillet 2006 et article 35, al. 3, des mêmes lois coordonnées le 3 juin 1970, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 13 juillet 2006
18/12/2008187/2009Articles 21, § 2, 2°, 43, 3°, et 44 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
11/12/2008181/2009Articles 14, alinéa 3, et 20, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
03/12/2008175/2009Article 40, § 1er, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1964
03/12/2008172/2008Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
03/12/2008171/2009Article 4, § 1er, 1°, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail
27/11/2008167/2008Articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
20/11/2008160/2008Article 7, § 2, 1°, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d’assurance
06/11/2008157/2008Article 70, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
06/11/2008155/2008article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
06/11/2008154/2008Loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental
15/10/2008134/2008Article 1675-7, § 1er, du Code judiciaire
01/09/2008129/2008Articles 26 et 100 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 6 décembre 2005
01/09/2008127/2008Article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
01/09/2008124/2008Articles 134 et 135 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)
01/09/2008123/2008Article 47, 14°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire
01/09/2008122/2008Loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l’article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
11/07/200889/2008Article 29, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
10/07/2008101/2008Articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
26/06/200896/2008Article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre
26/06/200895/2008Articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
26/06/200894/2008Loi du 2 juin 2006 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire
11/06/200889/2008Article 29, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
27/05/200882/2008Article 13, § 1er, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981, article 14 du décret de la Région flamande du 21 octobre 1997, articles 99, § 1er, al. 1er, 4°, et al. 5, 146, al. 4, et 198bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, article 44, § 1er, 2°, de la loi du 29 mars 1962 et article 42, § 1er, 2°, du décret de la Région flamande du 22 octobre 1996
27/05/200886/2008Article 7, § 1er, 2°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992
27/05/200881/2008Articles 80, 154, 157, 175, 180, 185, 186, 189, 192 et 235 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
15/05/200879/2008Article 9 de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831 organique de l’administration des finances et articles 70 et 84 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
08/05/200876/2008Articles 203ter du Code civil et 32, 2°, et 1253quater du Code judiciaire
24/04/200874/2008Articles 294, 2°, et 295 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
10/04/200862/2008Article 44 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
19/03/200857/2008Article 47, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
13/03/200850/2008Articles 2 à 5, 10 et 14 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 … et article 13 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
13/03/200854/2008Chapitre III (« Instauration d’une contribution unique à charge du secteur gazier ») du titre IX de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
13/03/200849/2008Articles 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, et des articles 87 à 91, 98, 103 et 105 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)
04/03/200846/2008Article 35, § 1er, al. 3, et § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que cet article a été remplacé par l’article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005
04/03/200845/2008article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
04/03/200835/2008Article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et à l’article 23, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la Charte » de l’assuré social
21/02/200823/2008Article 42, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939
21/02/200824/2008Article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
23/01/200810/2008Art. 4,5,7,25,27,30 et 31 de la loi du 12-01-2004 modifiant la loi du 11-01-1993 rel. à la prévention de l'utilisation du syst. fin. aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22-03-1993 rel. au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6-04-1995 rel. au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle,aux intermédiaires financiers et conseillers en placements
23/01/200815/2008Articles 5, 19, 27, 29 et 43 du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d’information Santé
17/01/20081/2008Articles 4 et 10, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
19/12/2007163/2007Article 194quater du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), tel qu’il a été inséré par l’article 6 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
19/12/2007162/2007Article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992
19/12/2007157/2007Article 35, § 1er, alinéa 3, et article 35, § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été remplacé par l’article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005
19/12/2007154/2007Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
12/12/2007153/2007Article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
05/12/2007150/2007Article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 217, 3°, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
05/12/2007149/2007Article 2 et annexe (composition des districts électoraux) du décret de la région flamande du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005
28/11/2007148/2007Article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
28/11/2007147/2007Article 211bis du Code d’instruction criminelle
28/11/2007146/2007Articles 73 et 74 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
07/11/2007135/2007Article 1382 du Code civil
17/10/2007132/2007Articles 124 et 136 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
26/09/2007123/2007Article 26, § 4, du décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique
19/09/2007121/2007Article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement
19/09/2007118/2007Articles 21 et 23 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
19/07/2007106/2007Articles 124 et 136 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
19/07/2007105/2007Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d’améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
12/07/2007103/2007Article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
27/06/200798/2007Article 62, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
27/06/200797/2007Article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (L.P.C.C.)
20/06/200793/2007Article 7, § 1er, 3°, alinéa 2, de l’arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l’enseignement de plein exercice et de l’enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit », tel que cet article a été remplacé par l’arrêté royal n° 269 du 31 décembre 1983
20/06/200790/2007Article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991
20/06/200788/2007Article 2272, alinéa 2, du Code civil
20/06/200786/2007Article 30bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que cet article était applicable jusqu’au 1er janvier 1999
07/06/200785/2007Article 39, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1996, tel qu’il a été modifié par le décret du 30 juin 2000
07/06/200784/2007Articles 12, § 1er, et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992
07/06/200782/2007Article 580, 2°, du Code judiciaire et article 21, §§ 2 et 8, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres
07/06/200781/2007Article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales
26/04/200770/2007Article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement , combiné avec l’article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale
26/04/200769/2007Article 53, § 2, du décret de la Région flamande relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu’il était applicable avant sa modification par le décret du 21 novembre 2003
26/04/200767/2007Article 25 du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais
26/04/200765/2007Article 6, alinéa 1er, de la section II du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, tel qu’il a été remplacé par l’article 8 de la loi du 13 avril 1997
18/04/200764/2007Article 145, § 3, 2°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
18/04/200761/2007Article 44, al. 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
28/03/200755/2007Article 145, § 3, 2°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
28/03/200752/2007Article 745quater, § 1er, alinéa 2, du Code civil
21/03/200749/2007Article 53, § 2, alinéa 5, du décret de la Région flamande relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 67 du décret du 21 novembre 2003
21/03/200746/2007Article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
21/03/200744/2007Article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et à l’article 24 du décret de la Région flamande du 24 juillet 1991 sur la chasse
15/03/200739/2007Loi du 17 septembre 2005 modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
07/03/200734/2007Article 198bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire, tel qu’il a été inséré par l’article 11 du décret du 4 juin 2003
30/01/200726/2007Article 6, § 2, 1°, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre
30/01/200725/2007Article 35, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
17/01/200716/2007Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
17/01/200713/2007Article 2277 du Code civil
11/01/20079/2007Loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat
11/01/20078/2007Article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977
11/01/20076/2007Article 120 du Code des droits de succession tel qu’il était en vigueur avant la modification législative du 9 juillet 2004, combiné avec l’article 20 du même Code
29/11/2006185/2006Article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
29/11/2006184/2006Article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la loi du 10 août 2005
22/11/2006176/2006Article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par l’arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 22 décembre 1998
22/11/2006173/2006Article 20 duodecies de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, inséré par l’article 35 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
22/11/2006172/2006Articles 40 à 43 du décret flamand du 18 décembre 1992 contenant des mesures d’accompagnement du budget 1993;
- Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
08/11/2006167/2006Article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et articles 1er et 2 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel
08/11/2006165/2006Article 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
08/11/2006163/2006Articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion
08/11/2006162/2006Article 289bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
08/11/2006160/2006Article 376, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
18/10/2006157/2006Articles 161 et 164 du Code civil
18/10/2006156/2006Loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat
18/10/2006153/2006Article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l’Etat et des provinces, devenu l’article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991
18/10/2006151/2006Loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, et loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations de sécurité
14/09/2006138/2006Article 23, alinéa 1er, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
28/07/2006129/2006Article 1675-8, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tel qu’il a été remplacé par l’article 8 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes
28/07/2006123/2006Article 68quinquies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, inséré par l’article 99 de la loi-programme du 9 juillet 2004 et article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, modifié par l’article 104 de la loi-programme du 9 juillet 2004
12/07/2006119/2006Article 3bis, § 2, de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités, inséré par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
05/07/2006117/2006Article 2, § 4, de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, confirmé par la loi du 15 décembre 1986
21/06/2006104/2006Article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
14/06/200698/2006Article 442bis du Code pénal et article 114, § 8, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
14/06/200696/2006Article 6 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, tel qu'il a été remplacé par l'article 331 de la loi-programme du 22 décembre 2003
14/06/2006100/2006Article 1675-8, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes
07/06/200693/2006Article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu’il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001
07/06/200691/2006Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes
24/05/200690/2006Articles 14, 15, 18, 22 à 24, 46 à 49 et 62 du décret de la Région flamande du 10 février 2006
24/05/200689/2006Articles 6 et 21, §§ 1er et 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions
24/05/200686/2006Article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992
17/05/200677/2006Article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières
10/05/200674/2006Article 55, al. 5, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, article 12 de la loi du 22 décembre 1970, article 53, § 2, al. 5, du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996
10/05/200675/2006Article 39 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996
10/05/200672/2006Article 47, § 6, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, article 18, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
10/05/200671/2006Article 442bis du Code pénal, article 5, § 1er, alinéas 1er et 2, j), de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, article 114, § 8, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
03/05/200665/2006Articles 1er, § 1er, 23, 27 et 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, article 15 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
19/04/200657/2006Articles 1382 et 1383 du Code civil
29/03/200648/2006Article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire
15/03/200643/2006Article 57, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, et article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
01/03/200634/2006Article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
01/03/200630/2006Articles 55 et 60, § 1er, alinéa 1er, 3°, du décret de la Communauté française du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné et à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné
01/03/200627/2006Article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse et les articles 62, 63bis et 63ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
15/02/200626/2006Article 19, alinéa 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
15/02/200622/2006Articles 24, 33 et 97 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, articles 6 et 8 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, articles 393bis et 394, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
01/02/200618/2006Articles 3, 5 et 7, § 1er, 2°, du décret du 27 juin 1985 portant agrément et subventionnement des centres d’archives et de documentation de droit privé néerlandophone
18/01/20067/2006Articles 4 et 5, alinéa 3 (partim), de la loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l’Union européenne du 3 juin 2003 (2003-49-CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats membres différents
18/01/20066/2006Loi du 17 juin 2004 modifiant la Nouvelle loi communale, loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale
21/12/2005198/2005Article 48, § 3, alinéa 3, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses
21/12/2005196/2005Article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l’assuré social
21/12/2005194/2005Article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
14/12/2005187/2005Article 7, alinéa 1er, 2°, du Code électoral et article 86, 1°, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement communautaire
14/12/2005186/2005Articles 358 et 359 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (cotisation d’emballage)
07/12/2005180/2005Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1996 et du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la lutte contre l’inoccupation et le délabrement de bâtiments et-ou d’habitations
30/11/2005174/2005Article 320, 4°, du Code civil
23/11/2005172/2005Articles 24, 25, 26 et 82 de la loi sur les faillites du 8 août 1997
23/11/2005171/2005Article 335 du Code civil
23/11/2005168/2005Article 18, alinéa 3, et de l'annexe IV du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités
16/11/2005166/2005Article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
16/11/2005164/2005Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
26/10/2005160/2005Articles 664, 665, 672 et 692 du Code judiciaire
26/10/2005159/2005Articles 1.6.b), 31, 32 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
20/10/2005155/2005Loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l’Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
20/10/2005154/2005Articles II.1, 13°, II.78, II.79, II.80, II.84, II.89 et II.90 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l’étudiant, à la participation dans l’enseignement supérieur, l’intégration de certaines sections de l’enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l’accompagnement de la restructuration de l’enseignement supérieur en Flandre
05/10/2005153/2005Article 33 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, insérant un article 69bis dans les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l’arrêté royal du 16 mars 1968
05/10/2005152/2005Articles 10 et 126 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus
05/10/2005151/2005Article 35 des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées par l’arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu’il a été remplacé par la loi du 7 février 2003
06/07/2005123/2005Articles 53 et 89 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public
06/07/2005119/2005Article 180, alinéa 3, de la loi communale du 30 mars 1836, telle qu’elle a été complétée par la loi du 11 février 1986 sur la police communale
30/06/2005118/2005Article 145-5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 2 et 3 de la loi du 17 novembre 1998 modifiant l'article 145-1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires
30/06/2005114/2005Décret flamand du 26 mars 2004 portant des mesures de redressement au profit des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d’une association sans but lucratif ‘Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen’
30/06/2005113/2005Décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne
22/06/2005111/2005Décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif aux membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire sans interruption depuis le 1er janvier 2004 dans l’enseignement de promotion sociale de la Communauté française
22/06/2005108/2005Article 44, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
22/06/2005107/2005Décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession
01/06/200599/2005Article 501, § 1, al. 3 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses.
01/06/200596/2005Décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 portant des dispositions particulières relatives à l’attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
01/06/2005104/2005Articles 29, § 1er, et 45 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
01/06/2005103/2005Articles 1er, alinéa 1er, a), et 2 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l’Etat et des provinces, devenus les articles 100, alinéa 1er, 1°, et 101 des lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991
01/06/2005101/2005Article 1erbis, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, telle qu’elle a été modifiée par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004
23/05/200595/2005Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes
11/05/200588/2005Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, articles 46, § 1er, et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
27/04/200583/2005Articles 66, 68 et 74 du livre Ier du Code de l'environnement
27/04/200577/2005Articles 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002
20/04/200573/2005Article 379 de la loi-programme du 22 décembre 2003
13/04/200568/2005Article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire et article 10, 1°bis, du titre préliminaire du Code de procédure pénale
13/04/200567/2005Article 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
23/03/200562/2005Articles 16, 2°, et 18, 4°, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
16/03/200558/2005Article 10 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
16/03/200557/2005Article 6, alinéa 3, du Code de la T.V.A.
08/03/200554/2005Articles 371 et 376, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
01/03/200547/2005Article 4 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale et articles 3, 2° (avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999), et 29 de la loi précitée du 13 avril 1995
23/02/200545/2005Article 2 du Code pénal et articles 35 et 38, § 4, alinéa 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l’arrêté royal du 16 mars 1968, tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 7 février 2003
23/02/200544/2005Décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l’enseignement supérieur en Flandre
16/02/200541/2005Article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999
16/02/200537/2005Article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable aux exercices d’imposition 2000 et 2001
16/02/200536/2005Article 93, § 1er, 3°, b, du C.I.R. 1964 (actuellement l’article 171, 5°, b, du C.I.R.)
16/02/200535/2005Article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l’assuré social
09/02/200530/2005Article 841, alinéa 2, du Code judiciaire
09/02/200529/2005Article 160, 1°, 2° et 3°, du décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre
02/02/200525/2005Article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 modifiant le décret sur l’Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d’électricité écologique, et portant interprétation de l’article 37, § 2, du même décret
19/01/200518/2005Article 318, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code civil
19/01/200517/2005Article 318, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code civil
19/01/200516/2005Article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
19/01/200515/2005Article 2277 du Code civil
19/01/200514/2005Recours en annulation des articles 7, 8, 9 et 12 du décret de la Région flamande du 4 juin 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien
19/01/200513/2005Articles 56bis, § 2, alinéa 4, et 120bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
19/01/200511/2005Articles 3, 4 et 9 du décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
12/01/20056/2005Article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'art. 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés
12/01/20053/2005Article 133, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
12/01/20051/2005Article 11 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
21/12/2004207/2004Article 580, 2°, et 8°, b), du Code judiciaire et articles 9 et 12ter de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
21/12/2004202/2004Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête
15/12/2004200/2004Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement des taxes provinciales et communales et loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, telle qu’elle était applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999
01/12/2004195/2004Articles 9 à 11, 22 à 28 et 31 de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, et articles 119 à 122 de la loi-programme du 8 avril 2003
24/11/2004193/2004Article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 modifiant le décret sur l’Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d’électricité écologique, et portant interprétation de l’article 37, § 2, du même décret
24/11/2004191/2004Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
24/11/2004189/2004Article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003
16/11/2004186/2004Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
16/11/2004184/2004Articles 49 et 52ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
16/11/2004182/2004Articles 28 à 31 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
03/11/2004176/2004Article 3, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu’il a été modifié par l’article 1er de l’arrêté royal du 18 novembre 1996
03/11/2004175/2004Article 89, alinéas 2 et 3, du Code d’instruction criminelle
03/11/2004174/2004Articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
20/10/2004162/2004Article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
20/10/2004158/2004Article 16 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques
06/10/2004157/2004Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
22/09/2004156/2004Article 56, alinéa 2, 1°, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
22/09/2004154/2004Article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
15/09/2004147/2004Articles 10, § 3, et 52 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
15/09/2004145/2004Décret flamand du 29 novembre 2002 rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales
22/07/2004141/2004Articles 119 et 120 du Code des droits de succession
22/07/2004140/2004Article 1465 du Code civil
22/07/2004136/2004Articles 146, alinéa 3, et 149, §§ 1er et 5, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire, tels qu’ils ont été insérés ou remplacés par le décret du 4 juin 2003
22/07/2004135/2004Article 15 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif
22/07/2004134/2004Article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
14/07/2004132/2004Article 14 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur du secteur des postes et des télécommunications belges
07/07/2004124/2004Articles 20bis et 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
07/07/2004123/2004Article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, remplacé par l'article 121 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I)
30/06/2004120/2004Article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle
30/06/2004116/2004Article 365, § 2, alinéa 1er, littera d), du Code judiciaire, modifié par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2002 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l’Ordre judiciaire
30/06/2004115/2004Article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2003
30/06/2004114/2004Articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
23/06/2004110/2004Articles 15, 16, 32 et 33 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
23/06/2004109/2004Article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
16/06/2004107/2004Articles 3 et 9, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
16/06/2004106/2004Articles 474 et 475 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
16/06/2004105/2004Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales
09/06/2004102/2004Article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
02/06/200499/2004Article 437 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
19/05/200489/2004Article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
12/05/200485/2004Article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992
12/05/200481/2004Article 232 du Code civil
12/05/200479/2004Article 337, § 1er, du Code civil
12/05/200478/2004Article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
05/05/200471/2004Article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
05/05/200470/2004Article 42ter, § 8, du Code des impôts sur les revenus 1964, tel qu’il était applicable pour les exercices d’imposition 1987, 1988 et 1989
28/04/200464/2004Article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et articles 3 et 12 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
31/03/200459/2004Article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2002
24/03/200457/2004Article 366 du Code des impôts sur le revenus, avant sa modification par l’article 24 de la loi du 15 mars 1999
24/03/200454/2004Article 632 du Code civil
24/03/200452/2004Article 12bis, § 4, alinéa 3, du Code de la nationalité belge, tel qu’il a été remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 1er mars 2000
24/03/200450/2004Article 8, 2°, alinéa 4, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés
24/03/200449/2004Article 107quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, inséré par l’article 44 de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé
17/03/200445/2004Article 43 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
10/03/200438/2004Article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
10/03/200434/2004Article 28, alinéa 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, avant sa modification par la loi du 19 juillet 2001
10/03/200433/2004Articles 21, § 2, et 39 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
11/02/200428/2004Article 81, 2°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
11/02/200427/2004Article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968
11/02/200426/2004Article 70, alinéas 2 à 6 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine tels que modifié par l’article 33 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002
11/02/200425/2004Article 11 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis
04/02/200423/2004Article 309, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l’article 419, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992), avant sa modification par l’article 44 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
29/01/200417/2004Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
21/01/20047/2004Article 473 du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
21/01/20048/2004Article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales
21/01/200414/2004Article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (cfr 8-2004)
14/01/20046/2004Article 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999
14/01/20045/2004Article 3, 3°, deuxième tiret, et 14, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
14/01/20042/2004Articles 3 et 136 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
17/12/2003170/2003Articles 32, 2°, 46, § 2, et 792, alinéa 2, du Code judiciaire
17/12/2003169/2003Article 321 du Code civil
10/12/2003159/2003Article 56bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l’arrêté royal du 19 décembre 1939 avant sa modification par la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
10/12/2003158/2003Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l’indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules
26/11/2003155/2003Article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1994, tel qu’il était d’application avant son abrogation par le décret du 13 juillet 2001
26/11/2003156/2003Article 52, § 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, dans sa version antérieure au décret du 27 novembre 1997
26/11/2003153/2003Article 28, § 5, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante
29/10/2003140/2003Article 5 de la loi abrogée du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales (disposition reprise à l'article 19 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales)
22/10/2003137/2003Article 4, § 1erter, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, inséré par l'article 3 de l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales
22/10/2003135/2003Article 15, § 1er, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, modifié par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la Nouvelle loi communale
01/10/2003129/2003Article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
01/10/2003127/2003Article 151, alinéa 3, du Code judiciaire, avant son abrogation par la loi du 22 décembre 1998
24/09/2003124/2003Article 211bis du Code d’instruction criminelle
17/09/2003118/2003Article 5, § 2, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, avant la modification dudit article 5 par la loi du 7 novembre 2000
22/07/2003102/2003Article XII.II.15, l’article XII.II.18, XII.II.25, XII.II.28, XII.VI.8, XII.VII.11, XII.VII.15, XII.VII.17, XII.VII.21, XII.VII.22, XII.XI.21, dans la partie XII de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par l’article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001
22/07/2003104/2003Article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968
22/07/2003106/2003Article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale (cfr 129)
17/07/2003100/2003Loi du 9 juillet 2001 confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l’arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l’alimentation animale au Fonds pour l’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
24/06/200390/2003Article 419, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (anciennement 309, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1964), avant sa modification par l’article 44 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
11/06/200386/2003Article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 22 août 2002
11/06/200382/2003Article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1994
11/06/200381/2003Article 56 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1999
11/06/200378/2003Article 34, alinéa 1er, 1°, b, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l’article 24, 1°, de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé
26/05/200373/2003Articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe; articles 6, 10, 2°, 12, 2°, 16, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale
21/05/200371/2003Article 267 du C.I.R. 1964 (dorénavant article 366 du C.I.R. 1992), avant sa modification par l’article 24 de la loi du 15 mars 1999
14/05/200357/2003Article 12, 2° du décret de la Région flamande du 13 juillet 2001 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l’organisation de l’aménagement du territoire et le décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996
14/05/200369/2003Articles 151 et 152, 3°, de la loi-programme du 30 décembre 2001
14/05/200366/2003Article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil
14/05/200365/2003Article 4, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale
30/04/200351/2003Article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, modifié par le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 et par les décrets de la Région wallonne des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001
30/04/200355/2003Article 34, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
30/04/200354/2003Article 56bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 mars 1939
09/04/200341/2003Article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
03/04/200338/2003Article 1675-13, §§ 1er et 5, du Code judiciaire
03/04/200339/2003Article 81 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites avant sa modification par la loi du 4 septembre 2002 (cfr. 11-2003)
25/03/200335/2003Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
26/02/200330/2003Articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe, articles 10, 2°, 12, 2°, 16, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale
12/02/200322/2003Article 21 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 2 de la loi du 17 juillet 1991, et article 22 des mêmes lois coordonnées, tel qu’il a été remplacé et modifié par les articles 9, 1°, et 19 de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
12/02/200325/2003Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
30/01/200320/2003Article 145, alinéa 3, du Code civil
30/01/200319/2003Article 633, alinéa 2, du Code judiciaire
30/01/200318/2003Article 1675-13, §1er, du Code judiciaire
28/01/200317/2003Article 1382 du Code civil
28/01/200316/2003Articles 501 et 502 du Code judiciaire, tels qu’ils ont été remplacés par l’article 14 de la loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante
28/01/200314/2003Articles 3, 5 et 6 de la loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats
22/01/200311/2003Article 81 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites avant sa modification par la loi du 4 septembre 2002
22/01/200310/2003Article 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992, modifié par l’article 9 de la loi du 30 janvier 1996, et l’article 244, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été modifié par l’article 7 de la loi du 30 janvier 1996 et tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 1992
19/12/2002189/2002Article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l’enseignement XIII-Mosaïque
19/12/2002187/2002Article 2bis de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier
19/12/2002186/2002Article 50 du Code des droits de succession, tel qu’il a été remplacé par l’article 15 du décret de la Région flamande du 20 décembre 1996 et avant son remplacement par l’article 44 du décret du 21 décembre 2001

 
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